Actualités juridiques

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Justice : actualités

18 mai 2021

Justice : actualités

10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr

18 mai 2021

10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr
  • Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

    À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé. Ceux qui habitent loin de leur domicile peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement pour leur permettre de rentrer chez eux périodiquement.

  • Vaccination pour les 65 à 74 ans : l'Assurance maladie vous aide à prendre rendez-vous

    Vous avez entre 65 et 74 ans et vous n'êtes toujours pas vacciné ? Vous allez recevoir un SMS de l'Assurance maladie vous invitant à appeler un numéro coupe-file pour obtenir un rendez-vous. Si elle ne connaît pas votre numéro de portable, vous recevrez un courrier à partir de début juin. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la démarche Aller vers de l'Assurance maladie initialement prévue pour les personnes de 75 ans et plus. Le détail avec avec Service-Public.fr.

  • Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin

    Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.

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