Actualités juridiques

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Actualité

19 juillet 2025

Remise au ministre du rapport sur l’open data des décisions de justice
Le 11 juillet 2025, un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Son objectif : évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, et émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique.
Accès au droit : répondez à l’appel à projets 2025
Consultez l’appel à projets 2025 à destination des associations d’accès au droit.
Aide aux victimes : répondez aux appels à projets 2025
Consultez les appels à projets 2025 à destination des associations d’aide aux victimes.

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