Conséquences du COVID 19 sur l’activité commerciale
En marge des mesures gouvernementales annoncées et des possibilités offertes, sous certaines réserves, de suspendre les paiements des cotisations sociales et fiscales, la question de la poursuite des contrats commerciaux liant l’entreprise se pose et, notamment, le bail commercial dont la charge de loyer représente, particulièrement dans notre région, un coût important.
Le gouvernement ayant annoncé, dans le cadre des marchés publics, que la force majeure devait s’appliquer, on peut valablement envisager que celle-ci sera retenue également dans les rapports privés.
Selon le Code Civil, la force majeure en matière contractuelle existe lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Les contrats de baux commerciaux, les contrats d’approvisionnements, tout contrat de crédits, dont l’objet est lié directement à l’exploitation du fonds de commerce, peuvent être impactés.
Il s’agit bien évidemment de raisonner, au cas par cas, et de vérifier les dispositions contractuelles.
Des suspensions de contrat peuvent être sollicitées afin d'alléger la trésorerie de l’entreprise mais nécessitent des écrits afin, qu’en cas de refus, l’entreprise puisse justifier avoir sollicité de telle mesure.
S’il est probable, qu’à l’instar de l’Etat, les établissements financiers puissent accueillir favorablement toute demande de suspension de règlement, le cas des cocontractants privés reste plus aléatoire.
Les avocats de notre cabinet, malgré les mesures de confinement qui s’annoncent, restent, à votre disposition pour, dans un premier temps, répondre à vos questions et, au besoin, intervenir à vos côtés, pour limiter au maximum les effets économiques de cette crise sanitaire sans précédent récent.
Philippe MILLET GSM : 06.07.42.52.94 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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16 Mars 2020